Octobre 2017

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Règlement REACH

 

Ce texte modifie  les appendices de l'annexe XVII du règlement REACH  (CE) no 1907/2006  en ce qui concerne les substances CMR. Ce texte concerne tous les produits dont les produits électriques (articles au sens du Règlement REACH) et les fabricants et ou importateurs (fournisseurs d'articles au sens du Règlement REACH) qui ont obligation de communiquer sur les substances contenues dans leurs produits; l'obligation d’information s’applique dès lors qu’une substance est listée.

 

Publié dans le JOUE L 224 du 31 Août 2017 : (Cliquez ici)

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