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NOUVELLE DIRECTIVE ATEX
La Directive 2014/34/UE, qui constitue une révision de la Directive 94/9/CE, a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 29 mars 2014.
Depuis cette date, des informations contradictoires sur ses modalités d’application ont circulé : voici un point à jour des dernières informations connues.
Principales nouveautés
- La déclaration CE de conformité devient une déclaration UE de conformité.
- L’attestation d’examen CE de type devient une attestation d’examen UE de type.
- Les importateurs doivent mentionner leurs noms et coordonnées sur les produits (ou à défaut sur l’emballage).
- Les responsabilités relatives à la mise sur le marché des produits (exigences de traçabilité et de surveillance notamment) sont précisées et renforcées pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs.
- Les exigences pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité sont renforcées.
Ce qui ne change pas
- Le marquage CE (il s’agit de la Conformité Européenne).
- Le champ d’application et les exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Les procédures d’évaluation de la conformité.
- La classification des groupes et catégories d’appareils et le marquage « ATEX ».
Date d’application
La Directive 94/9/CE est abrogée depuis le 19 avril 2016. Elle reste la seule applicable jusqu’à cette date.
Depuis le 20 avril 2016, c’est la nouvelle Directive 2014/34/UE qui devient obligatoire :
- Les déclarations UE de conformité suivant la directive 2014/34/UE remplacent les déclarations CE de conformité.
- L’émission d’attestations suivant la nouvelle directive devient possible.
Transposition en droit Français
Les textes de transposition en droit français ont été publiés (accès aux textes) :
- Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
- Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
Documents d’accompagnement
- Les nouvelles lignes directrices dédiées à la Directive 2014/34/UE ont été publiées: cliquez ici.
- Un groupe de travail spécifique organisé par la commission européenne, auquel a participé le LCIE, s’est tenu en septembre 2015 . Retrouvez ici le compte-rendu relatif aux réponses apportées.
Questions / réponses (cliquez dessus pour développer la réponse)
| Que devient le matériel en stock chez le fabricant?
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La nouvelle directive sera applicable à partir du 20 avril 2016. Le matériel en stock devra avoir été préparé pour répondre aux nouvelles exigences.
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| Que devient le matériel en stock chez les distributeurs et les utilisateurs ?
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Un matériel doit répondre aux exigences légales lors de sa première mise sur le marché. Le matériel stocké chez un distributeur ou un utilisateur est considéré comme déjà mis sur le marché : la directive 2014/34/UE ne s’applique pas.
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| Existe-t-il une période de transition ?
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Contrairement à d’autres directives (R&TTE par exemple), il n’existe pas de période de recouvrement pendant laquelle les 2 directives sont applicables. La date de basculement est fixée au 20 avril 2016.
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| Sans période transitoire, quelle solution pour la conversion des déclarations CE de conformité ?
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Il est possible, dès aujourd’hui de remplacer la déclaration CE de conformité par une déclaration UE de conformité, précisant les dates d’application des directives concernées : jusqu’au 19 avril 2016 pour la Directive 94/9/CE, à partir du 20 avril 2016 pour la Directive 2014/34/UE.
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| Que deviennent les attestations d’examen CE de type délivrées au titre de la Directive 94/9/CE ?
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Ces attestations restent valables tant qu’aucun changement n’affecte le produit. En cas de modification, une attestation selon la directive 2014/34/UE doit être émise. Le numéro d’attestation existant peut être conservé.
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Un guide d’application disponible en téléchargement (ICI) a été publié par la commission européenne en 2016 pour clarifier les dispositions transitoires et confirmer les éléments de réponse donnés ci-dessus.
Accompagnement
Pour un passage « en douceur » à la nouvelle Directive, nous vous proposons :
- D’évaluer l’impact des modifications documentaires à apporter (déclarations de conformité, plans de marquage, documentation qualité, documentation commerciale, site Web, etc…)
- De former et d’informer le personnel concerné ainsi que vos partenaires (distributeurs, importateurs, revendeurs).
- Pour obtenir la délivrance des attestations UE de type selon la nouvelle directive dès le 20 avril 2016, planifier en amont avec LCIE Bureau Veritas l’évaluation de vos produits.
- Si vous souhaitez conserver votre marquage actuel et compléter ou modifier une gamme existante, planifier avec LCIE Bureau Veritas la réalisation des avenants avant le 20 avril 2016.
§ Sans période transitoire, quelle solution pour la conversion des déclarations CE de conformité ?
Le saviez-vous ?
La nouvelle directive est née de la nécessité d’un alignement des directives « Nouvelle approche » au nouveau cadre législatif de l’Union Européenne.
D’autres directives ont aussi fait l’objet d’une révision :
- DBT : 2006/95/CEE
- CEM : 2004/108/CE
