Accueil   English
 
Bannière -

Décret : Détecteurs de fumée

Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.


La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 (Journal Officiel de la République Française du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée normalisé par logement. Obligation pour l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire : d'installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Le décret 2011-36 du 10 janvier 2011 (Journal Officiel de la République Française du 11 janvier 2011) définit les modalités d'application de la loi et notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Les dispositions de ce décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.

 
lucmer communications