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Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques

Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Objet : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Les dispositions du décret s'appliquent :

  • aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012
  • aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

Notice : le décret fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux. Il détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos. Source : Publié dans le Journal Officiel FRANCE du 27 juillet 2011.

 
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