Accueil   English
 
Bannière -

Décret relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011.

Objet : prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et des consommations d'énergie.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, le 14 Juillet 2011.

Références : Code de l'environnement, (notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5, L. 581-9 et L. 581-18) modifié par le présent décret.

Règlement 245/2009/CE du 18 mars 2009 mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Code du patrimoine, notamment son article L. 1.

Code de la route, notamment son article R. 110-2.

Résumé : le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative.

 
lucmer communications