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Machines à laver et essoreuses mises à disposition du public (décret n°2012-412)

Publics concernés: propriétaires et gestionnaires de laveries automatiques, entreprises fabriquant des machines de lavage/essorage pour laveries automatiques.

Objet: sécurité d’utilisation des machines mises à disposition des usagers dans les laveries automatiques.

Entrée en vigueur: le lendemain de la publication, sauf pour l’apposition d’un pictogramme qui doit être effectuée d’ici le 1er juillet 2012.

Notice: le présent décret supprime l’usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d’une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries. Jusqu’à leur élimination impérativement avant le 1er juillet 2013, ces machines devront être contrôlées sur une base journalière.
Par ailleurs, le décret oblige l’exploitant à attester de la présence d’un dispositif de sécurité adéquat permettant un contrôle de la machine sur une base hebdomadaire.

Source : Publié dans le Journal Officiel de la République Française du 28 mars 2012.

 
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