Acte délégué de la Directive RED concernant la Cybersécurité

Trois nouveaux articles concernant la Cybersécurité entrent en vigueur au sein de la Directive RED.
 
Les nouveaux articles à inclure sont :
  • 3(3)(d), pour assurer la protection des réseaux ;
  • 3(3)(e), pour assurer des garanties pour la protection des données personnelles et de la vie privée,
  • 3(3)(f), pour assurer la protection contre la fraude.
 
Applicabilité de ces articles :
  • L’article 3, paragraphe 3, point d), s’applique à tout équipement radio qui peut communiquer lui-même sur l’internet, qu’il communique directement ou par l’intermédiaire d’un autre équipement (« équipement radio connecté à l’internet« ).
  • 3(3)(e) s’applique à tout équipement radio suivant, si cet équipement radio est capable de traiter des données personnelles ou des données relatives au trafic et des données de localisation.
  • 3(3)(f) s’applique à tout équipement radio connecté à l’internet, si cet équipement permet au détenteur ou à l’utilisateur de transférer de l’argent, une valeur monétaire ou virtuelle.
Sont exclus des parties de cette applicabilité les dispositifs qui sont déjà couverts par d’autres règlements et directives (harmonisés), tels que les dispositifs médicaux, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, l’aviation civile, y compris les drones et les systèmes de contrôle à distance, les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules, les systèmes de télépéage routier.
 
L’acte délégué entrera en vigueur après une période d’examen de deux mois, si le Conseil et le Parlement ne soulèvent pas d’objections (c’est-à-dire fin 2021).

Après l’entrée en vigueur, les constructeurs disposeront d’une période de transition de 30 mois pour commencer à se conformer aux nouvelles exigences légales.
 
Les fabricants peuvent prouver la conformité de leurs produits en les faisant évaluer par des organismes notifiés compétents tels que le LCIE Bureau Veritas.
 

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